Conditions générales de livraison et de paiement Caissesetmallettes.fr

Article 1 : DÉFINITIONS

Article 3 : OFFRES ET CONTRATS

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. Les contrats entre CaissesetMallettes et la partie adverse sont conclus par offre et acceptation au sens de l'article 6:217 du Code civil néerlandais. Un contrat n'est conclu qu'au moment où la partie adverse a accepté l'offre de CaissesetMallettes et s'est conformée aux conditions qui y sont stipulées.
3. Si la partie adverse a accepté l'offre par voie électronique, CaissesetMallettes confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation, comme prévu à l'article 6:227c du Code civil néerlandais. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par CaissesetMallettes, la partie adverse, en tant que consommateur, peut résilier le contrat.
4. CaissesetMallettes se réserve le droit de refuser une commande ou une mission sans donner de raisons, tant que le contrat n'a pas encore été conclu.
5. Les prix indiqués sur le site web sont en euros, TVA comprise et hors autres taxes publiques telles que les droits et impôts. Avant que la partie adverse ne passe la commande (et ne conclue un contrat), le coût total applicable (y compris les frais d'expédition et les éventuels frais ou suppléments supplémentaires) est clairement indiqué.
6. Un devis composé n'oblige pas CaissesetMallettes à exécuter une partie de la commande pour une partie correspondante du prix indiqué.
7. Les offres ne s'appliquent pas aux commandes ultérieures.
8. Si une commande a un délai de livraison supérieur à 2 mois, les augmentations de prix peuvent être répercutées, à condition qu'elles aient été annoncées à l'avance par écrit. Dans la mesure où la partie adverse est un consommateur, elle a dans ce cas le droit de résilier le contrat pour la partie qui n'a pas encore été exécutée si elle n'accepte pas l'augmentation de prix.
9. Les éventuels frais supplémentaires dus à un retard de livraison imputable à la partie adverse sont à la charge de cette dernière.
10. Au plus tard lors de la livraison du Produit à la Partie adverse, qui est un consommateur, CaissesetMallettes fournira les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable : 
    a) l'adresse de visite de l'établissement de CaissesetMallettes où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b) les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    c) les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    d) le prix, toutes taxes comprises, du produit ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    e) les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    f) si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONTRAT À DISTANCE

1. Lors de l'achat d'un produit par une partie adverse, à savoir un consommateur, auquel s'applique le droit de rétractation, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à distance sans justification pendant 14 jours (délai de réflexion).
2. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à CaissesetMallettes ou :
   a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. CaissesetMallettes peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   b) si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce;
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d'origine, à CaissesetMallettes, conformément aux instructions fournies par CaissesetMallettes.
4. Le droit de rétractation du consommateur est exclu pour les produits sur mesure fabriqués selon les spécifications du consommateur et pour les produits clairement destinés à une personne spécifique, conformément à l'article 6:230p du Code civil néerlandais.
5. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
6. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
7. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation pendant le délai de réflexion et renvoie le produit et l'emballage à CaissesetMallettes dans le délai de réflexion, conformément aux instructions fournies par CaissesetMallettes, CaissesetMallettes remboursera le montant payé par le consommateur pour l'achat du produit dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir chercher le produit lui-même, CaissesetMallettes peut attendre d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, selon la date la plus proche, pour procéder au remboursement.
8. CaissesetMallettes utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode.
9. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, CaissesetMallettes n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la livraison plus coûteuse.

Article 7 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

1. CaissesetMallettes est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le Contrat en tout ou en partie si la Partie adverse ne respecte pas, pas dans les délais ou pas entièrement ses obligations découlant du Contrat, ou si, après la conclusion du Contrat, des circonstances apparaissent qui donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie adverse ne respectera pas ses obligations (comme, par exemple, mais sans s'y limiter, en cas de faillite, de sursis de paiement ou de saisie d'actifs importants). Cela n'affecte pas les droits légaux du consommateur de résilier le Contrat ;
2. En cas de suspension ou de résiliation, CaissesetMallettes conserve ses droits à indemnisation dans la mesure où la loi et le Contrat le permettent.

Article 9 : LIVRAISON

1. La livraison des produits en Europe s'effectue DDP, sauf accord contraire explicite entre les parties ;
2. Pour les envois hors d'Europe, la partie adverse est elle-même responsable du dédouanement des marchandises et doit tenir compte des frais supplémentaires tels que les frais de transport, les frais de dédouanement, les droits d'importation, etc. Les envois hors d'Europe sont donc effectués aux risques et aux frais de la partie adverse.
3. Si CaissesetMallettes livre les produits, la livraison s'effectue toujours à la dernière adresse de livraison connue de CaissesetMallettes et indiquée par la partie adverse lors de la commande.
4. La partie adverse doit réceptionner ou prendre livraison des produits dès qu'ils sont prêts, sauf accord contraire. Lorsque les produits sont disponibles pour la partie adverse ou sont proposés à la livraison à la partie adverse, mais ne sont pas réceptionnés par la partie adverse pour quelque raison que ce soit, la livraison a lieu par notification écrite de CaissesetMallettes à la partie adverse. En ce qui concerne les consommateurs, cela n'affecte pas leurs droits légaux en matière de transfert des risques et de conformité.
5. Si le Cocontractant refuse la réception ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, CaissesetMallettes est en droit de stocker les produits aux frais et aux risques du Cocontractant. Les frais de transport et de stockage sont immédiatement exigibles par CaissesetMallettes auprès du Cocontractant. CaissesetMallettes demandera alors une nouvelle fois par écrit à la partie adverse de réceptionner le produit. Si la partie adverse ne réceptionne pas le produit dans un délai de deux mois, CaissesetMallettes est en droit de résilier le contrat et de vendre le produit à un tiers. Si le produit n'est plus vendable, CaissesetMallettes est en droit de le détruire. Les frais raisonnablement engagés à cet effet et les dommages éventuels sont à la charge de la partie adverse, après déduction du produit de la vente éventuelle et sans préjudice de la protection obligatoire des consommateurs.
6. Si CaissesetMallettes a besoin d'informations de la part de la partie adverse dans le cadre de l'exécution du contrat, le délai de livraison ne commence à courir qu'après que la partie adverse ait fourni ces informations à CaissesetMallettes.
7. Si CaissesetMallettes a indiqué un délai de livraison, celui-ci est donné à titre indicatif. Un délai de livraison indiqué n'est donc jamais un délai impératif. En cas de dépassement d'un délai, la partie adverse doit mettre CaissesetMallettes en demeure par écrit et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison.

Article 11 : TRANSFERT DES RISQUES

1. Le risque de perte ou d'endommagement des produits faisant l'objet du Contrat est transféré à la Partie adverse au moment où ces produits sont livrés juridiquement et/ou effectivement à la Partie adverse et sont ainsi placés sous le contrôle de la Partie adverse ou d'un tiers désigné par la Partie adverse, ou au moment où les produits sont prêts à être livrés, après que le Cocontractant en ait été informé par écrit ;
2. Si CaissesetMallettes se charge de l'expédition/du transport des produits achetés pour un Cocontractant qui n'agit pas en tant que consommateur, cela se fait entièrement aux frais et aux risques du Cocontractant. Le Cocontractant, qui n'est pas un consommateur, est tenu de souscrire lui-même une assurance transport adéquate ;
3. Si CaissesetMallettes se charge de l'expédition/du transport des produits achetés pour le compte d'une partie adverse agissant en tant que consommateur, la marchandise n'est à la charge de la partie adverse qu'à partir du moment de la livraison à la partie adverse.

Article 13 : GARANTIE

1. Les produits fabriqués par CaissesetMallettes répondent aux exigences techniques et aux spécifications indiquées par CaissesetMallettes.
2. CaissesetMallettes accorde à la partie adverse directe une garantie relative à la qualité des produits qu'elle fabrique, valable jusqu'à un an après la livraison, sauf si un autre délai est expressément mentionné ou si les parties ont convenu par écrit d'un autre délai. Cette garantie contractuelle ne porte pas atteinte aux droits légaux de la partie adverse, en particulier ceux des consommateurs en vertu des dispositions relatives à la non-conformité.
3. Aucune garantie n'est accordée pour les services fournis, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.
4. La garantie ne peut être invoquée qu'après présentation de la facture d'achat ou d'une autre preuve d'achat valable à CaissesetMallettes.
5. La partie adverse doit vérifier au préalable si le produit à livrer est adapté à l'usage qu'elle souhaite en faire, si et dans la mesure où celui-ci diffère de l'usage indiqué par KofferenKisten.
6. Si la garantie est accordée, SKB Europe réparera ou remplacera, à sa discrétion, le produit acheté.
7. Aucune garantie n'est accordée sur les produits fabriqués par CaissesetMallettes conformément aux spécifications de la partie adverse, ni sur les produits qui sont manifestement de nature personnelle.
8. La garantie est limitée aux défauts de fabrication et ne couvre en aucun cas les dommages résultant d'une utilisation, d'un montage ou d'un entretien incorrect, négligent ou inapproprié par la partie adverse ou un tiers.
9. La garantie expire ou ne s'applique pas :
   a. en cas de revente des produits livrés, sauf accord contraire explicite entre les parties ; et/ou
   b. en cas de transformation, de modification, d'adaptation ou de réparation par la partie adverse ou un tiers du ou des produits livrés ; et/ou
   c. en cas d'exposition à des températures nocives et/ou trop élevées ou trop basses ; et/ou
   d. en cas de surcharge (telle que des forces de traction ou de pression trop élevées) ; et/ou
   e. en cas d'utilisation et/ou d'entretien contraire aux instructions d'utilisation et/ou en cas d'utilisation anormale ; et/ou
   f. en cas d'utilisation à des fins autres que celles indiquées par la partie adverse à CaissesetMallettes ou pour lesquelles le produit est adapté selon CaissesetMallettes.
10. Tant que la partie adverse ne remplit pas ses obligations exigibles découlant du contrat, elle ne peut invoquer la garantie décrite dans le présent article. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits impératifs de la partie adverse, en particulier si elle est un consommateur.

Article 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

1. Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions, CaissesetMallettes se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu du droit de la propriété intellectuelle et de la loi sur le droit d'auteur ;
2. Tous les projets, croquis, calculs, dessins, modèles, brochures et autres documents (numériques) mis à la disposition de la partie adverse par CaissesetMallettes restent la propriété de CaissesetMallettes et sont exclusivement destinés à être utilisés par la partie adverse dans le cadre du contrat. Ces documents ne peuvent être reproduits, modifiés, copiés, reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers sans l'autorisation écrite préalable de CaissesetMallettes, sauf si la nature des documents fournis en dispose autrement. Dans la mesure où les produits livrés sont protégés par des droits de propriété intellectuelle de CaissesetMallettes, la partie adverse n'est autorisée à utiliser ces produits que pour l'usage normal prévu par CaissesetMallettes.
3. Dans la mesure où la partie adverse commercialise les produits livrés par CaissesetMallettes ou les utilise dans des publicités, elle n'est pas autorisée à supprimer ou à modifier le nom ou la marque de CaissesetMallettes sur les produits livrés, sauf si CaissesetMallettes a donné son accord écrit préalable.
4. CaissesetMallettes se réserve également le droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution des travaux, dans la mesure où aucune information confidentielle n'est communiquée à des tiers.

Article 17 : PAIEMENT

1. Les commandes doivent être réglées à l'avance, via un moyen de paiement proposé par CaissesetMallettes sur son site web. Si la partie adverse est un consommateur, il est possible, par dérogation à ce qui précède, de payer au moins la moitié du prix d'achat a posteriori.
2. Si la partie adverse ne respecte pas, pas dans les délais ou pas entièrement son obligation de paiement, elle est redevable des intérêts légaux sur le montant impayé à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral. Si la partie adverse agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, les intérêts commerciaux légaux visés à l'article 6:119a du Code civil néerlandais sont dus.
3. Si la partie adverse est en défaut de paiement intégral des montants dus par elle à CaissesetMallettes, elle est redevable à CaissesetMallettes de frais extrajudiciaires (de recouvrement), lesquels, dans ce cas, par dérogation à l'article 6:96, paragraphe 4, du Code civil néerlandais et par dérogation à la « Décision relative à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires », sont d'ores et déjà fixés à un montant égal à 15 % du montant total restant dû, avec un minimum de 350 € pour chaque facture partiellement ou totalement impayée.
4. Si la partie adverse est un consommateur et qu'elle ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, elle dispose, après avoir été informée par CaissesetMallettes du retard de paiement et après que CaissesetMallettes a accordé à la partie adverse, en tant que consommateur, un délai (supplémentaire) de 14 (quatorze) jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et CaissesetMallettes sera en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle aura engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % calculés sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € et 10 % sur les 2 500 € suivants, ainsi que 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.
5. En cas de liquidation, de (demande de) faillite, d'admission de la partie adverse à la procédure légale de rééchelonnement de la dette en vertu de la loi sur le rééchelonnement de la dette des personnes physiques, de mise sous tutelle, de saisie ou de sursis de paiement (provisoire) de la partie adverse, les créances de CaissesetMallettes sur la partie adverse sont immédiatement exigibles.
6. Les paiements sont d'abord déduits des frais, puis des intérêts échus et enfin du principal et des intérêts courants.
7. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de CaissesetMallettes jusqu'au paiement intégral de toutes les factures en souffrance. En cas de défaut de paiement, CaissesetMallettes.nl se réserve le droit de reprendre les produits livrés.

Article 19 : TRADUCTIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Article 21 : DROIT APPLICABLE